Question écrite n° 2379 :
Frais pharmaceutiques

9e Législature

Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'absence de remboursement des seringues hypodermiques pour les enfants qui suivent un traitement hormonal de croissance hypophysaire. Ces seringues ne figurent pas au TIPS, alors que celles concernant les diabetiques le sont. Les traitements se poursuivant sur plusieurs annees entrainent des depenses importantes pour les familles. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prevoir le remboursement de ces seringues par la securite sociale.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour le traitement des enfants qui suivent un traitement hormonal de croissance hypophysaire, aux termes de la reglementation en vigueur, seules les seringues hypodermiques en cristal peuvent donner lieu a remboursement, en cas d'usage individuel, dans le cadre du tarif interministeriel des prestations sanitaires. L'inscription au TIPS des seringues a usage unique n'a pas ete retenue jusqu'ici en raison des risques pour la sante publique lies a l'utilisation de ce type de materiel qui requiert la formation du malade ou de son entourage. Les enfants qui suivent un traitement comportant l'administration d'hormone de croissance, peuvent recourir aux soins d'une infirmiere dont la remuneration de l'acte tient compte du cout de la seringue.

Données clés

Auteur : M. Dollo Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

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