Charges deductibles
Question de :
M. Lavedrine Jacques
- Socialiste
M Jacques Lavedrine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de l'interpretation de l'instruction ministerielle du 16 juin 1975 qui, en matiere d'impot sur le revenu, admet la deduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable opte pour les frais reels. Les frais supportes par les salaries pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ont le caractere de depenses professionnelles lorsque l'eloignement de la residence n'est pas anormal et ne repond pas a des convenances personnelles. En revanche, en ce qui concerne les auxiliaires de l'administration, il apparait que pour certains la deduction des frais ne pose pas de probleme, alors que d'autres se voient refuser cette possibilite. Il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation qui entache le principe de l'egalite devant l'impot.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions de l'article 83-3o du code general des impots, la deduction des frais de deplacement supportes par les salaries pour se rendre a leur travail et en revenir est subordonnee a la reconnaissance du caractere professionnel de ces depenses ; celui-ci est apprecie par le service local des impots sous le controle du juge de l'impot en fonction des circonstances propres a chaque cas particulier. Ces dispositions s'appliquent dans les memes conditions a l'ensemble des salaries, quel que soit leur employeur. Cela etant, la question posee semblant viser une situation particuliere, il ne pourra y etre repondu plus precisement que si, par l'indication des nom et adresse des contribuables concernes, l'administration etait mise a meme de proceder a un examen.
Auteur : M. Lavedrine Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988