Calcul des pensions
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des femmes fonctionnaires ayant eu des enfants, pour la prise en compte de ces maternites dans le calcul des annuites ouvrant droit a pension. Alors que la femme mere de famille a, dans le regime general, droit a deux annees supplementaires pour chaque enfant eleve jusqu'a 16 ans, la femme fonctionnaire ne beneficie que d'une annee par enfant eleve. Elle lui demande de bien vouloir etudier la possibilite de modifier une reglementation prejudiciable aux femmes fonctionnaires.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988