Calcul des pensions
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des personnes ayant refuse d'effectuer le service du travail obligatoire et qui souhaitent faire valider les periodes en cause en vue de faire valoir leurs droits a pension. La caisse d'assurance vieillesse accepte la prise en compte de ces trimestres sur presentation d'une carte de refractaire. Mais, au cas ou cette condition ne serait pas remplie, elle demande si des temoignages de personnes autorisees ne pourraient pas suffire pour justifier du refus du STO.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les periodes de refractariat au service du travail obligatoire sont effectivement prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de retraite du regime general de la securite sociale, sous reserve d'avoir ete affilie a ce regime anterieurement ou posterieurement aux periodes en cause. Il est confirme que le benefice de ces dispositions est subordonne a la production de la carte de refractaire ou, pour les personnes de nationalite etrangere au moment des faits, d'une attestation delivree par le service departemental de l'ONAC dont elles relevent de par leur domicile. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988