Instituteurs
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des instituteurs en fonction dans les ecoles normales que le decret no 83-367 du 2 mai 1983 exclut du benefice du droit au logement ou a l'indemnite representative de logement. Il lui demande si leur situation particuliere sera examinee dans le cadre de l'etude de la mise en application des dispositions de l'article 1er de la loi no 85-1268 du 25 novembre 1985 relative a la dotation globale de fonctionnement, qui prevoient que la dotation speciale instituteurs sera supprimee des que l'Etat sera en mesure de verser directement aux personnels concernes une indemnite pour leur habitation presentant pour eux un avantage equivalent.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988