Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour faire face aux problemes d'excedents cerealiers qui se posent avec toujours plus d'acuite, le conseil des ministres de l'agriculture de la Communaute economique europeenne (CEE) a decide, lors du dernier paquet-prix 2991, de mettre en place un nouveau dispositif de gel de terres. Cette mesure est annuelle et elle beneficie d'une meilleure indemnisation. La France, grand producteur cerealier, a interet a restaurer l'equilibre de ce marche. Elle a donc contribue a l'adoption de cette mesure. Dans l'application de ce gel des terres en France, il a egalement ete fait un effort significatif, en fixant une contribution nationale de 800 francs par hectare. Au conseil des ministres de l'agriculture des 21 et 22 octobre, le ministre a confirme que le niveau du gel doit etre determine annuellement en fonction de l'etat du marche et que son indemnisation ne doit pas etre modulees en fonction de la taille des exploitations. Quant au probleme de la lutte contre la faim dans le monde, la France et la CEE participent de facon sensible a l'aide aux pays en developpement par le biais de l'aide alimentaire. Dans le cadre de la convention de Londres relative a l'aide alimentaire, dont elle est signataire, la France livre un minimum de 200 000 tonnes de cereales par an aux pays en developpement. De plus notre pays octroie de maniere autonome d'autre produits complementaires aux cereales (poudre de lait, biscuits vitamines, viande en boite, huile vegetale) pour un montant d'environ 30 MF. La France participe, d'autre part, au financement du programme d'aide alimentaire communautaire a proportion de sa quote-part au sein de la CEE En 1991, ce programme etait de 1 360 000 tonnes de cereales, 83 500 tonnes de lait en poudre, 12 000 tonnes de butteroil, 15 000 tonnes de sucre et 60 000 tonnes d'huile vegetale. A ceci doivent etre ajoutees au titre du programme special contre la famine en Afrique : 379 000 tonnes de cereales, 7 000 tonnes d'huile et un montant de plus de 12 Mecus en produits divers. L'idee de resoudre le probleme des excedents agricoles en cultivant les terres au profit des pays en developpement est, certes, tres interessante, mais elle doit etre utilisee avec prudence. Si l'aide alimentaire est un devoir des pays developpes pour repondre aux situations de detresse, l'avenir des pays en developpement ne pourra etre assure que grace a la croissance de leur propre production agricole, trop souvent concurrencee par les excedents des pays riches brades sur le marche mondial.