Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, vise a reequilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, et notamment a prevenir les pratiques de hausses pouvant apparaitre comme abusives. Ainsi, lors des renouvellements de baux (art 17 c), le loyer ne donne lieu dorenavant a reevaluation que si le bailleur demontre qu'il est manifestement sous-evalue par rapport aux loyers des logements comparables du voisinage. Il doit fournir a cet effet une liste de loyers de reference repondant a des criteres precis fixes par decret. En cas de desaccord ou de silence du locataire, l'article 17 c prevoit la saisine par l'une ou l'autre des parties d'une commission departementale de conciliation (CDC), et si le desaccord persiste, est egalement prevue la saisine par le bailleur du juge d'instance habilite a prononcer la fixation judiciaire du loyer. Au surplus, la hausse convenue entre les parties ou fixee judiciairement s'applique par tiers annuel si elle est inferieure ou egale a 10 p 100 et par sixieme annuel si elle est superieure a 10 p 100. Par ailleurs, en cas de relocation de logements conformes aux normes de confort et d'habitabilite sans realisation de travaux et en cas de relocation ou premiere location de logements non conformes aux normes, l'article 17 b prevoit la meme procedure de fixation des loyers par reference aux loyers des logements comparables du voisinage et, si cette procedure n'a pas ete respectee par le bailleur, le locataire peut saisir la CDC, et l'une ou l'autre des parties peut saisir eventuellement le juge. Enfin, pour maitriser le phenomene tres preoccupant de tension sur les loyers de l'agglomeration parisienne, le Gouvernement a pris des mesures specifiques pour cette zone. C'est la l'objet des decrets no 89-590 du 28 aout 1989 et no 90-762 du 27 aout 1990 qui limitent a l'application de l'indexation sur l'indice du cout de la construction les possibilites de hausse des loyers lors des renouvellements de baux et des relocations de logements intervenant au cours des douze mois qui suivent l'entree en vigueur des decrets des 31 aout 1989 et 31 aout 1990.