Taxe professionnelle
Question de :
M. Michel Henri
- Socialiste
M Henri Michel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'interet qu'il y aurait a assimiler la production d'huile d'olives au conditionnement des fruits et legumes, afin que les cooperatives agricoles oleicoles puissent profiter de l'exoneration de la taxe professionnelle (art 1451, 1er et 2e du CGI). Cette assimilation permettrait un allegement fiscal aux cooperatives oleicoles peu nombreuses certes, mais tout autant confrontees aux divers problemes de rentabilite et de cout de production. Il lui demande donc, de bien vouloir etudier cette extension d'exoneration fiscale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les cooperatives de conditionnement de fruits et legumes sont exonerees de taxe professionnelle quel que soit le nombre de leurs salaries. Cette exoneration se justifie par le fait que leur activite consiste dans le tri, le calibrage et l'emballage des fruits et legumes, sans autres operations, et se situe dans le strict prolongement de l'activite agricole de leurs membres. L'activite des cooperatives de production d'huile d'olive, qui consiste en la transformation d'un produit, ne peut etre assimilee au conditionnement de fruits. Cela dit, les cooperatives agricoles oleicoles beneficient de l'exoneration de taxe professionnelle prevue a l'article 1451-1 du code general des impots lorsqu'elles emploient moins de quatre salaries ou d'une reduction de moitie de leurs bases d'imposition dans les autres cas.
Auteur : M. Michel Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988