Taxe d'habitation
Question de :
M. N�ri Alain
- Socialiste
M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur les problemes poses par la location de gites ruraux. En effet, le developpement des gites ruraux assure un regain d'activite dans des zones souvent defavorisees, en particulier dans les zones de demi-montagne. Mais la location d'un gite rural ne suffit pas toujours a compenser les frais de renovation et les differentes taxes supportes par les proprietaires. En consequence il lui demande s'il ne serait pas possible, afin de favoriser la renovation de notre patrimoine, d'exonerer les gites ruraux de la taxe d'habitation, par exemple pour une duree de cinq annees, dans les communes qui en feraient la demande.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Sauf avis contraire du conseil general, les personnes qui louent de facon saisonniere une partie de leur habitation personnelle a titre de gite rural beneficient deja d'une exoneration totale de taxe professionnelle. Il n'est pas possible d'etendre cette exoneration a la taxe d'habitation, meme a l'initiative des communes, comme le suggere l'honorable parlementaire. Une telle mesure ne serait pas justifiee des lors que les redevables qui louent une partie de leur habitation personnelle a titre de gite rural en conservent la disposition entre les periodes de location. D'autre part, l'exoneration de taxe professionnelle constitue deja une incitation importante a l'installation de gites ruraux dans les zones defavorisees. Enfin, une telle mesure d'exoneration pourrait etre revendiquee pour toutes les locations saisonnieres qui concourent dans les zones rurales au maintien d'une certaine activite economique au meme titre que les gites ruraux.
Auteur : M. N�ri Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988