Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur les dispositions reglementaires regissant l'attribution de la retraite mutualiste d'ancien combattant. A travers le cas particulier d'une personne ayant perdu sa mere en 1944 lors d'un bombardement a Thones et dont le pere, gravement blesse, a du etre ampute d'un bras, l'interesse a ete reconnu pupille de la nation. Malgre ce lourd tribut, il ne peut cependant pretendre a la retraite mutualiste d'ancien combattant reservee aux ayants cause des militaires morts pour la France, en application de l'article 99 bis du code de la mutualite. Des lors, ces dispositions reglementaires actuelles ne pourraient-elles pas etre elargies au benefice de toutes les victimes civiles de guerre ?
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988