Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 36 du decret no 85-1524 du 31 decembre 1985, relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel (PLP), modifie par le decret no 88-953 du 7 octobre 1988, les personnels enseignants appartenant au corps des professeurs des colleges d'enseignement technique (PCET) ont ete integres, a compter du 1er janvier 1986, date d'application du decret du 31 decembre 1985, dans le premier grade du corps des PLP Leur echelonnement indiciaire est identique a celui dont ils beneficiaient dans le corps des PCET (310 a 534, indices nouveaux majores). Cette integration ne peut etre consideree comme ayant donne lieu a un « declassement ». En outre, le decret du 7 octobre 1988 precite a eu pour objet, en particulier, d'une part de supprimer les conditions d'age pour acceder tant au concours externe qu'au concours interne d'acces au deuxieme grade du corps des professeurs de lycee professionnel, d'autre part d'ameliorer les conditions de reclassement des personnels accedant au deuxieme grade du corps des professeurs de lycee professionnel. Le meme decret du 7 octobre dernier a par ailleurs assoupli les modalites de fonctionnement du tableau d'avancement tant en ce qui concerne les conditions d'age, qu'en ce qui concerne la nature des services exiges permettant ainsi aux professeurs de lycee professionnel du premier grade d'acceder au deuxieme grade, de ce corps. Enfin les mesures de revalorisation qui viennent d'etre arretees prevoient que les PLP 1 auront, grace aux transformations d'emplois qui seront operees, passant de 2 000 actuellement a 5 000 annuellement a partir de 1990, des chances considerablement accrues d'acceder au second grade du corps de professeurs de lycee professionnel.