Reglementation
Question de :
M. N�ri Alain
- Socialiste
M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences du fait qu'un permis de conduire n'est pas necessaire aux exploitants agricoles pour conduire un tracteur. Il se trouve ainsi des exploitants agricoles qui, bien qu'ayant cesse leur activite, continuent cependant a emprunter le reseau routier avec un tracteur, et ce, sans aucune couverture en cas d'accident. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'instaurer pour ceux-ci une licence speciale les autorisant a conduire leurs tracteurs, ainsi que cela avait ete fait il y a quelques annees pour la conduite des motocyclettes, par exemple.
Auteur : M. N�ri Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988