Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation suivante : l'article 7 de l'arrete du 24 octobre 1975 relatif au travail de nuit des personnels des etablissements publics sanitaires et sociaux dispose que les agents qui assurent totalement ou partiellement leur travail entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnites pour travail de nuit a un taux horaire reactualise periodiquement. Il apparait cependant que la majorite des agents travaillant la nuit effectuent dix heures de travail (21 heures a 7 heures), pour des raisons d'organisation normale des services. Ces agents percoivent donc 9 heures d'indemnites supplementaires pour 10 heures de travail effectif de nuit. En consequence, il lui demande de faire proceder a une modification de l'arrete du 24 octobre 1975 qui permettrait une adequation du texte precite avec les contraintes reelles d'organisation des etablissements sanitaires et sociaux.