Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement a decide, le 14 septembre 1988, de mettre en oeuvre un ensemble de mesures pour l'emploi. Parmi celles-ci, l'une vise a encourager l'embauche en allegeant les charges financieres des entreprises. Un arrete du 19 septembre 1988 publie au Journal officiel de la Republique francaise du 24 septembre 1988 a ainsi prevu de restituer aux reseaux des banques, du Credit mutuel et des caisses d'epargne et de prevoyance une part supplementaire des ressources issues de la collecte des comptes pour le developpement industriel (Codevi) jusqu'alors gerees par la Caisse des depot et consignations. Grace a cette mesure, ces reseaux disposent d'environ quinze milliards de francs supplementaires provenant des ressources Codevi pour preter a taux reduit aux petites et moyennes entreprises (PME), a court terme et a long terme. De plus, une somme de trois milliards de francs environ en provenance de la meme origine sera mise a la disposition du credit d'equipement des petites et moyennes entreprises et des societes de developpement regional pour faciliter, grace a des taux attractifs, les projets d'investissement des PME Compte tenu de l'importance des montants ainsi degages, il n'est pas necessaire de relever le plafond actuel des comptes Codevi.