Pensions de reversion
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des conjoints survivants qui ne peuvent percevoir la pension de reversion de leur conjoint decede si leurs revenus depassent 14 000 F par trimestre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de modifier cette disposition qui peut paraitre quelque peu injuste.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988