INA
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur le probleme de l'archivage des emissions de television sur les chaines commerciales. La loi de 1986 ne prevoit pas l'obligation de conservation des emissions sur les chaines ne dependant pas du service public. Aucun depot legal comme il existe pour l'ecrit n'a ete mis en place. Une reflexion et des informations legislatives avaient ete prevues pour compenser les graves lacunes de la loi de 1986. Le probleme de la sauvegarde du patrimoine audiovisuel est donc pose avec acuite comme d'ailleurs l'ensemble du probleme de l'archivage des oeuvres audiovisuelles qu'assume en partie l'INA aujourd'hui. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre un archivage complet de tout ce qui est produit et diffuse par des societes francaises, qu'elles soient publiques ou privees, et si elle compte mener avec le Parlement une reflexion sur une politique d'ensemble de la conservation et de l'exploitation de notre patrimoine audiovisuel.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La reglementation actuelle n'est pas totalement muette en ce qui concerne l'archivage des oeuvres audiovisuelles. Aux termes de leurs cahiers des missions et des charges les societes nationales de programme du secteur public sont notamment tenues de deposer a l'Institut national de l'audiovisuel les oeuvres et les documents audiovisuels diffuses pour lesquels ces societes detiennent la totalite des droits de diffusion, ou dans la production desquels elles sont interveunes pour plus des deux tiers. Les societes du secteur prive ont egalement certaines obligations dans ce domaine. Ainsi, la Commission nationale de la communication et des libertes a prevu dans les autorisations delivrees a TF 1, La Cinq et a M 6 que les chaines devaient prendre les dispositions necessaires pour assurer la conservation de leurs archives audiovisuelles. Cependant, le Gouvernement est conscient qu'une reflexion d'ensemble sur ce probleme est indispensable. Cette question sera, entre autres, abordee lors de la concertation qui vient d'etre engagee sur l'avenir du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment au travers de la definition des missions de l'Institut national de l'audiovisuel.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988