Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur le probleme de l'archivage des emissions de television sur les chaines commerciales. La loi de 1986 ne prevoit pas l'obligation de conservation des emissions sur les chaines ne dependant pas du service public. Aucun depot legal comme il existe pour l'ecrit n'a ete mis en place. Une reflexion et des informations legislatives avaient ete prevues pour compenser les graves lacunes de la loi de 1986. Le probleme de la sauvegarde du patrimoine audiovisuel est donc pose avec acuite comme d'ailleurs l'ensemble du probleme de l'archivage des oeuvres audiovisuelles qu'assume en partie l'INA aujourd'hui. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre un archivage complet de tout ce qui est produit et diffuse par des societes francaises, qu'elles soient publiques ou privees, et si elle compte mener avec le Parlement une reflexion sur une politique d'ensemble de la conservation et de l'exploitation de notre patrimoine audiovisuel.