Radios privees
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la situation des radios locales privees non publicitaires, qui depuis deux ans n'ont pas obtenu les subventions qui leur sont dues par la loi. Certaines de ces radios associatives qui ont du mal a vivre sans cette aide ont d'ailleurs, du fait de ce retard considerable, cesse d'exister ou de continuer leur emission. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que rapidement les radios associatives et non publicitaires puissent disposer des subventions prevues dans le cadre du fonds de soutien aux radios associatives.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme d'aide financiere aux radios locales sans publicite cree par la loi du 29 juillet 1982 a cesse de fonctionner a la suite du vote de la loi du 30 septembre 1986. Celle-ci, dans son article 80, a certes proroge le principe d'une aide financiere a ces radios mais les textes reglementaires d'application n'ont ete publies que le 9 octobre 1987. La commission d'attribution des aides dont les membres ont ete nommes par arrete du 8 janvier 1988 a ete installee le 12 fevrier 1988. Des fevrier, une large information a ete lancee aupres des radios concernees pour leur demander de deposer des dossiers de demandes de subventions. Au 30 avril 1988, date de forclusion fixee, 360 demandes etaient enregistrees au secretariat de la commission. Les attributions de subventions ont commence le 2 juin 1988 pour se terminer le 22 decembre 1988 et aboutir a l'attribution de 307 subventions et au rejet de 55 demandes. L'examen des dossiers de demande de subvention pour 1989 se fera en application du nouvel article 80 de la loi du 30 septembre 1986, modifiee par la loi du 17 janvier 1989.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Radio
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988