Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'exportation de certains equipements de telecommunications est en effet soumise a un controle dont les modalites varient en fonction des caracteristiques de ces materiels. Ce controle est assure par le comite de coordination (Cocom) vise dans la question. C'est dans ce cadre qu'il vient d'etre recemment procede a une revision du classement des materiels par types de controle auxquels ils sont soumis. Ces nouvelles listes resteront valables jusqu'en 1992 ; c'est ainsi que des assouplissements sont intervenus pour les autocommutateurs et le materiel de transmission ; en revanche, les transferts de technologie demeurent soumis a un controle strict. Ces modifications a intervenir etaient en fait connues depuis 1984 ; aussi le ministere des postes, des telecommunications et de l'espace a-t-il pu, conscient de l'importance des marches des pays de l'Est, entreprendre en temps utile les actions adaptees relevant de sa competence, telles que des envois d'experts de France Telecom, des accueils de stagiaires en provenance des pays concernes, des echanges scientifiques. Toute occasion de mieux faire connaitre les materiels francais a ete mise a profit. En outre, il convient de rappeler que deux experts de France Telecom participent en tant que conseillers techniques a l'analyse des dossiers relevant des procedures de controle de la destination finale. Bien entendu, ces actions sont conduites en liaison avec les autres departements ministeriels plus particulierement competents dans les domaines financier et politique.