Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget que par la question ecrite no 30465 il avait appele l'attention de son predecesseur sur les conditions d'application de l'article 1521-III-2 du code general des impots relatif a la taxe d'enlevement des ordures menageres, lequel prevoit la possibilite pour les conseils municipaux d'exonerer ou de reduire le montant de la taxe en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incineration d'ordures menageres. Il demandait par cette question que cette possibilite soit egalement accordee aux immeubles dotes de compacteurs. La reponse parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 14 mars 1988 etait negative. Elle fait valoir que les compacteurs n'assurent pas la destruction des dechets et qu'en consequence les proprietaires d'immeubles munis de ces appareils ont recours aux services d'enlevement et doivent donc etre imposes a cette taxe. Il lui fait observer que de nombreuses entreprises, notamment de vente (grandes surfaces), ainsi que certaines banques, qui etaient dotees d'incinerateurs pour detruire leurs documents et leurs dechets, les ont souvent remplaces depuis une dizaine d'annees par des compacteurs. L'enlevement des residus est generalement effectue par des societes privees specialisees dans ce domaine. Ces entreprises restent donc soumises a la taxe d'enlevement des ordures menageres alors qu'elles evacuent celles-ci a leurs frais. Il lui signale un systeme qui a fait ses preuves a la communaute urbaine de Strasbourg, laquelle propose aux entreprises concernees de souscrire un abonnement correspondant au cout reel du service d'enlevement rendu. Les entreprises signataires d'un tel contrat d'abonnement seraient exonerees de la taxe d'enlevement des ordures menageres. La meme exemption devrait etre accordee a toute entreprise qui, sans souscrire un tel abonnement, ferait evacuer a ses frais ses dechets. Il lui demande si cette solution lui parait susceptible d'etre etendue sur le plan national. Les conseils municipaux dans ce cas pourraient exonerer les immeubles dotes d'un compacteur et proposer le meme systeme que celui existant a la communaute urbaine de Strasbourg : faire payer le cout reel de l'enlevement des residus en instaurant un contrat d'abonnement.