Champ d'application
Question de :
M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que connaissent les entreprises commerciales et artisanales pour determiner si les biens qu'elles acquierent sont susceptibles de faire l'objet d'un amortissement selon le mode degressif. Ces difficultes peuvent avoir des consequences fiscales non negligeables pour ces entreprises. Elles expliquent notamment les nombreuses remises en cause du regime de faveur prevu par l'article 44 quater du code general des impots qui sont actuellement constatees. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'elargir la liste des materiels eligibles au regime de l'amortissement degressif a ceux qui sont le plus couramment utilises par les entreprises commerciales et artisanales et, a defaut, s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent pretendre a ce regime d'amortissement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 39 A-1 du code general des impots prevoit que les entreprises industrielles peuvent amortir leurs biens d'equipement selon le mode degressif lorsqu'ils entrent dans l'une des categories de biens enumerees a l'article 22 de l'annexe II au meme code. En outre, il est admis que les entreprises commerciales beneficient de ce regime si elles acquierent des biens identiques a ceux normalement utilises par les entreprises industrielles. Cela etant, il est rappele que l'amortissement degressif permet de prendre en compte la depreciation acceleree subie par les biens d'equipement utilises a des operations de nature industrielle. Des lors, l'extension du champ d'application de ce regime a toutes les immobilisations utilisees par les entreprises commerciales et artisanales ne peut etre envisagee. Au surplus une telle mesure aurait un cout budgetaire eleve.
Auteur : M. Sueur Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988