Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que connaissent les entreprises commerciales et artisanales pour determiner si les biens qu'elles acquierent sont susceptibles de faire l'objet d'un amortissement selon le mode degressif. Ces difficultes peuvent avoir des consequences fiscales non negligeables pour ces entreprises. Elles expliquent notamment les nombreuses remises en cause du regime de faveur prevu par l'article 44 quater du code general des impots qui sont actuellement constatees. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'elargir la liste des materiels eligibles au regime de l'amortissement degressif a ceux qui sont le plus couramment utilises par les entreprises commerciales et artisanales et, a defaut, s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent pretendre a ce regime d'amortissement.