Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des etudiants francais qui poursuivent leurs etudes d'enseignement superieur dans des etablissements prives ou publics relevant d'Etats membres de la Communaute economique europeenne. Certains d'entre eux etaient tenus, jusqu'a present, de verser un droit d'inscription specifique qui constituait une discrimination desormais abolie par la decision de la Cour de justice de Luxembourg du 2 fevrier dernier. Cependant, l'acces des etudiants de la CEE aux universites d'un Etat membre reste largement conditionne par la faculte de beneficier d'une bourse d'etudes superieures offerte par l'Etat et, le cas echeant, par certaines collectivites territoriales a leurs propres nationaux. Il lui demande de preciser si, s'agissant de la France, les etudiants en cause sont eligibles au benefice de bourses nationales d'enseignement superieur et, le cas echeant, aux bourses d'enseignement superieur complementaires consenties par certaines collectivites territoriales.