Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports prete une grande attention a la situation des etudiants francais poursuivant des etudes dans des etablissements relevant de la CEE S'agissant des bourses dont ces jeunes peuvent beneficier, deux points doivent etre precises : d'une part, une bourse d'enseignement superieur sur criteres sociaux peut etre cumulee avec une aide accordee dans le cadre du programme ERASMUS, programme europeen de mobilite des etudiants qui a pour objet de permettre une augmentation tres importante du nombre des etudiants pouvant effectuer une partie reconnue de leurs etudes dans un autre pays de la Communaute, d'autre part, en application d'un accord europeen du 11 septembre 1970, une bourse d'enseignement superieur sur criteres sociaux peut etre attribuee par les recteurs d'academie, dans les memes conditions qu'en France, aux etudiants francais qui entreprennent ou poursuivent des etudes superieures du niveau des premier et deuxieme cycles universitaires francais dans certains etablissements publics d'enseignement superieur d'un Etat membre du Conseil de l'Europe. Les interesses doivent etre titulaires du baccalaureat francais ou avoir deja suivi des etudes superieures en France et suivre un rythme regulier de progression de leur scolarite. En 1987-1988, 146 bourses ont ainsi ete attribuees au titre de l'accord europeen au lieu de cinquante-deux en 1980-1981. Si le caractere contingente des bourses a caractere special (allocations d'etudes de diplomes d'etudes approfondies ou de diplome d'etudes superieures specialisees, bourses d'agregation, bourses de service public) ne permet pas leur attribution hors du territoire francais, le ministere des affaires etrangeres accorde au niveau du troisieme cycle des bourses de specialisation et de recherche a l'etranger selon des modalites qui lui sont propres. A defaut de ces bourses, les etudiants francais peuvent eventuellement beneficier de prets d'honneur, exempts d'interet et remboursables au plus tard dix ans apres la fin des etudes. Ce pret est alloue par un comite academique preside par le recteur, dans la limite des credits prevus a cet effet et selon la situation sociale des postulants. Peuvent egalement etre mentionnes, bien que leur objet soit different, les bourses de voyage destinees a permettre a des etudiants d'accomplir a l'etranger des stages individuels s'integrant obligatoirement dans leur cursus. Les candidats doivent s'adresser au service des bourses du rectorat d'academie. 995 bourses ont ete accordees en 1987. Enfin, s'agissant des collectivites territoriales, il revient a ces dernieres de determiner suivant quelles modalites elles peuvent ou non attribuer certaines bourses qui restent cumulables avec celles attribuees par l'Etat.