Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la situation des accedants a la propriete ayant souscrit un pret posterieurement au 31 decembre 1984. Les accedants a la propriete qui se trouvent le plus gravement confrontes a des difficultes pour proceder au remboursement de leur emprunt contracte entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984, peuvent sous certaines conditions obtenir le reamenagement ou la renegociation de leurs prets avec revalorisation de l'APL Il apparait que les personnes ayant souscrit un pret a l'accession a la propriete posterieurement au 31 decembre 1984, et qui doivent egalement faire face a des mensualites de remboursement a caractere progressif et a terme a une reduction de l'APL, ne beneficient pas d'aide specifique. En effet, certains de ces accedants, qui ont obtenu un pret avec participation fortement solvabilisatrice de l'APL, rencontrent deja des difficultes et doutent de leur capacite financiere a pouvoir honorer plus longtemps leur engagement. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des accedants a la propriete ayant souscrit un pret PAP posterieurement au 31 decembre 1984, potentiellement en difficulte.