Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Preoccupe par la situation difficile de certains accedants a la propriete, le Gouvernement a decide en septembre 1988, une mesure generale et automatique de reamenagement de tous les prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a taux fixes et a annuites progressives dont le bareme correspondrait a l'un des baremes reglementairement applicables entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. En consequence, un pret PAP dont l'offre de pret a ete signee posterieurement au 31 janvier 1985, assorti d'un bareme applicable a compter du 1er fevrier 1985, n'est pas eligible a la mesure d'abaissement de la progressivite. Le Gouvernement a voulu en effet reserver le benefice de cette mesure couteuse aux preys PAP dont les caracteristiques financieres etaient les plus penalisantes et les taux d'interet les plus eleves. C'est ainsi que le taux actuariel des prets PAP reamenages, considere sur la totalite de la periode de remboursement, est abaisse sensiblement au niveau du taux actuariel que connaissent les prets PAP souscrits dans le cadre du bareme en vigueur entre le 1er fevrier et le 31 decembre 1985. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de cette mesure, compte tenu de son cout, aux prets souscrits posterieurement au 31 janvier 1985. Par ailleurs, s'agissant de la renegociation de prets complementaires a PAP, les etablissements preteurs ont ete invites a prendre des mesures de solvabilisation. Ainsi, un avis du Credit foncier de France du 31 juillet 1986 permet le reamenagement et la prorogation jusqu'a vingt-cinq ans maximum de la duree des prets complementaires aux prets PAP consentis avant le 31 decembre 1985, ce qui peut permettre d'abaisser les mensualites correspondantes.