Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accueil a leur domicile par des particuliers de personnes agees ou handicapees adultes est une pratique qui tend actuellement a se developper en dehors de toute reglementation adaptee. En effet, les dispositions reglementaires actuelles ne concernent que les beneficiaires de l'aide sociale. Aussi, un projet de loi visant a reglementer cette formule d'accueil a-t-il ete elabore et sera presente a la prochaine session parlementaire. Il s'agit, d'une part, de substituer au regime d'autorisation de creation prevu par la loi du 30 juin 1975 modifiee relative aux institutions sociales et medicosociales, une procedure simplifiee d'agrement delivre par le president du conseil general, d'autre part, d'instituer, pour les cas d'accueil non pris en charge par l'aide sociale pour lesquels des dispositions sont deja prevues par le code de la famille et de l'aide sociale, un dispositif d'indemnisation s'appliquant aux accueillants et permettant notamment de beneficier d'une couverture sociale et d'un regime fiscal sans pour autant relever du code du travail. Ce dispositif ne constitue pas une charge nouvelle pour les departements deja charges de la procedure d'autorisation prevue par la loi du 30 juin 1975 susvisee a laquelle, pour ce qui concerne l'accueil familial, l'agrement se substituera. C'est pourquoi cette formule de l'accueil familial, qui apparait comme une solution parfois plus satisfaisante et moins couteuse que l'hebergement en institution et plus adaptee que le placement familial prevu par la reglementation de l'aide sociale, devrait rencontrer l'interet des presidents de conseils generaux et pourra se developper des que les garanties legales necessaires seront reunies.