Frais d'appareillage
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le differentiel des taux de TVA entre le taux retenu par la securite sociale lors des remboursements du materiel pour handicapes, et le taux applique aux fabricants de ce materiel. La loi du 1er janvier 1988 a fixe le taux de TVA rembourse par la securite sociale a 5,5 p 100. Or, lors de la mise en vente, l'appareillage pour handicape est taxe a 18,6 p 100. La difference est donc payee par le malade, ce qui correspond pour certains appareils a une charge tres lourde. Il demande si, dans le cadre de l'harmonisation des taux de TVA au niveau europeen, il est possible de reduire ce differentiel.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988