Frais d'appareillage
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le differentiel des taux de TVA entre le taux retenu par la securite sociale lors des remboursements du materiel pour handicapes, et le taux applique aux fabricants de ce materiel. La loi du 1er janvier 1988 a fixe le taux de TVA rembourse par la securite sociale a 5,5 p 100. Or, lors de la mise en vente, l'appareillage pour handicape est taxe a 18,6 p 100. La difference est donc payee par le malade, ce qui correspond pour certains appareils a une charge tres lourde. Il demande si, dans le cadre de l'harmonisation des taux de TVA au niveau europeen, il est possible de reduire ce differentiel.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La disposition a laquelle il est fait reference n'a pas la portee que lui donne l'honorable parlementaire. En effet, l'article 24 de la loi de fnances pour 1988 a eu pour objet de ramener de 18,6 P 100 a 5,5 p 100 le taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a certains appareillages pour malades et handicapes. Il s'agit pour l'essentiel, des protheses oculaires et faciales, des appareils electroniques de surdite, du gros appareillage medical, des objets de prothese interne et des fauteuils roulants. Afin de limiter le plus possible les depenses supplementaires que doivent supporter des personnes atteintes d'un handicap, le projet de loi de finances pour 1989 prevoit d'etendre le benefice de cette mesure aux chaussures orthopediques et objets de petit appareillage. La baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutee reduit le prix total de l'appareillage et donc le montant qui reste a la charge de la personne malade ou handicapee.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988