FNS
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que le montant a partir duquel il est procede au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrerages servis a ce dernier au titre de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite est le meme depuis 1982. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas selon lui de le reevaluer.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988