FNS
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que le montant a partir duquel il est procede au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrerages servis a ce dernier au titre de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite est le meme depuis 1982. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas selon lui de le reevaluer.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le montant a partir duquel il est procede a la recuperation de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite sur la succession du beneficiaire a ete porte a 250 000 F par le decret no 82-116 du 1er fevrier 1982. Relever encore ce seuil dans des proportions importantes equivaudrait en pratique a renoncer au recouvrement alors que l'allocation supplementaire correspond a un effort de solidarite important de la part de la collectivite nationale et est financee entierement par le budget de l'Etat.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988