Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Cour de cassation a rendu un arret en date du 12 avril 1988 sur un pourvoi forme par le Credit du Nord. Cette decision tire les consequences des dispositions legales applicables aux decouverts en compte, a savoir l'article 1907 du code civil, la loi du 28 decembre 1966 et l'article 2 du decret du 4 septembre 1985. Comme le rappelle la Cour de cassation, le taux de l'interet conventionnel doit etre fixe par ecrit, notamment pour le role debiteur d'un compte courant, depuis l'entree en vigueur du decret susmentionne qui a determine le mode de calcul du taux effectif global. Il n'appartient pas au pouvoir executif d'interferer dans l'execution d'une decision de justice mais, comme le souligne l'honorable parlementaire, il incombe aux etablissements de credit qui ne l'auraient pas fait de se mettre en conformite avec la loi. Pour sa part, le Gouvernement souhaite que l'information de la clientele soit la plus claire et la plus complete possible et ne manquerait de proposer si cela s'averait necessaire des dispositions legales ameliorant la protection du consommateur.