Fonctionnement
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la necessite d'etablir une reglementation en matiere d'agios comme l'a prouve le recent arret de la Cour de cassation. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions sur cette importante question qui concerne des millions de Francais.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988