Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'interet de la protection internationale des vins et eaux-de-vie d'appellation d'origine est un souci constant des pouvoirs publics et des organismes professionnels concernes depuis la convention de Paris de 1883. Le gouvernement francais et la commission des Communautes europeennes ont fait du respect des designations geographiques viticoles un objectif prioritaire, que ce soit dans le cadre des negociations bilaterales avec les Etats-Unis notamment, ou multilaterales dans le cadre du GATTT En ce qui concerne plus particulierement l'Australie, l'appellation d'origine controlee Chablis fait de meme que les appellations d'origine Sauternes, Champagne et Bourgogne (dans sa traduction Burgundy), l'objet d'usurpations depuis la fin du siecle dernier. Les actions diplomatiques menees ainsi que les actions judiciaires intentees n'ont malheureusement pas abouti. Des utilisations du terme Beaujolais pour des vins locaux etant tout recemment apparues, l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie charge par le decret-loi du 30 juillet 1935 de la defense des appellations vinicoles a l'etranger et l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ont intente en 1988 une action judiciaire contre les differents professionnels concernes. Cette premiere instance devrait aboutir dans le courant de l'annee 1989. Par ailleurs, il est signale a l'honorable parlementaire que la commission des Communautes europeennes va entamer tres prochainement avec l'Australie des negociations dont la protection des appellations est un des elements de la discussion.