Parapharmacie
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que le ministere de la sante l'avait assure, en reponse a la question ecrite no 23131, que le Gouvernement preparait un projet de loi tenant le plus grand compte du rapport elabore par la commission Cortesse sur la parapharmacie. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des projets de l'actuel Gouvernement sur cette question.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le 22 juillet 1986, le ministre de l'economie, des finances et de la privatisation et le ministre des affaires sociales ont cree une commission interministerielle chargee de « redefinir les limites du monopole pharmaceutique apres examen de la definition du medicament, ainsi que le regime administratif des produits de parapharmacie ». Les conclusions du rapport remis par cette commission en mars 1987 font l'objet d'un examen tres attentif par le Gouvernement forme en juin 1988. Cependant, a ce jour, il n'a pas ete pris de decision quant a l'elaboration d'un eventuel projet de loi.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988