APL
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les inconvenients qui peuvent resulter du mode de calcul des prestations familiales versees sous condition de ressources. Il lui expose le cas d'un chomeur qui a suivi un stage de formation du 29 janvier au 13 avril et a percu, durant cette periode, un revenu superieur a son indemnite chomage. Des lors, la caisse d'allocations familiales lui reclame un « trop-percu » au titre de l'APL calcule sur une duree de quatre mois « entames » (janvier, fevrier, mars, avril), alors que le stage de formation n'a reellement porte que sur deux mois et demi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation qui penalise de nombreux chomeurs, et s'il n'envisage pas la prise en compte, pour la revision du montant des prestations familiales sous condition de ressources, des seuls mois pleins a salaire modifie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour venir en aide aux beneficiaires des aides au logement se trouvant dans une situation difficile par suite d'un changement dans la situation familiale (deces, divorce, etc) ou professionnelle (chomage, retraite, etc), des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte permettent une revision des droits en cours d'exercice de paiement dans un sens favorable aux familles. S'agissant des familles touchees par le chomage, un abattement de 30 p 100 est effectue sur les revenus d'activite en cas de chomage total indemnise au titre de l'allocation de base ou de chomage partiel indemnise au titre de l'allocation specifique. Lorsque la personne se trouve en situation de chomage non indemnise ou indemnise au titre de l'allocation de fin de droits, de l'allocation de solidarite specifique ou de l'allocation d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activite professionnelle ni des indemnites de chomage percus par elle pendant l'annee civile de reference. Ces mesures sont toutefois appliquees tant que dure la situation de chomage : elles cessent a compter du dernier jour du mois civil precedant celui au cours duquel est intervenue la reprise d'activite. Un assouplissement de la reglementation en vigueur permettant de maintenir les mesures particulieres d'appreciation des ressources prevues en cas de chomage a ete accepte en faveur des personnes beneficiaires d'un programme d'insertion locale (PIL) : cet assouplissement est toutefois justifie par le fait que la remuneration versee aux personnes en PIL est d'un montant equivalent a l'indemnite de chomage qu'elles percevaient lors de leur entree en stage (allocation de fin de droits ou allocation de solidarite specifique). Il n'est pas envisage pour l'instant d'etendre a l'ensemble des chomeurs cet assouplissement de la reglementation. Le Gouvernement est cependant conscient des difficultes particulieres qui sont celles des personnes a revenus modestes. Au demeurant, des etudes sont actuellement en cours pour rendre la base ressources des prestations familiales ou sociales socialement plus efficiente sous l'angle d'une meilleure prise en compte des ressources reelles des allocataires et de l'aide aux familles en difficulte.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988