Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les inconvenients qui peuvent resulter du mode de calcul des prestations familiales versees sous condition de ressources. Il lui expose le cas d'un chomeur qui a suivi un stage de formation du 29 janvier au 13 avril et a percu, durant cette periode, un revenu superieur a son indemnite chomage. Des lors, la caisse d'allocations familiales lui reclame un « trop-percu » au titre de l'APL calcule sur une duree de quatre mois « entames » (janvier, fevrier, mars, avril), alors que le stage de formation n'a reellement porte que sur deux mois et demi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation qui penalise de nombreux chomeurs, et s'il n'envisage pas la prise en compte, pour la revision du montant des prestations familiales sous condition de ressources, des seuls mois pleins a salaire modifie.