Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour developper les droits des consommateurs, il est envisage de mener une double action, aux plan national et europeen. Le droit francais de la consommation, s'il est parmi les plus developpes, comporte encore quelques lacunes, dont certaines resultent de l'evolution des methodes commerciales. Ces lacunes ont pour effet de placer les consommateurs dans une situation de desequilibre face a leurs vendeurs et fournisseurs : elles doivent donc etre comblees. Par ailleurs, la protection des consommateurs suppose un plein exercice de la concurrence, dans des conditions loyales, par les entreprises concernees. Dans cette double perspective, le Gouvernement s'attache a rendre plus transparente les relations commerciales entre les professionnels et les consommateurs ainsi qu'a ameliorer l'information prealable de ceux-ci. A cet effet, le 4 aout 1988, a ete publiee au Journal officiel de la Republique francaise, une circulaire relative a l'information des consommateurs sur les prix des produits et services. Simultanement, diverses actions ont ete entreprises ou sont en cours aupres de differents secteurs dans lesquels l'information du consommateur doit etre amelioree, voire instauree. Il en est ainsi en particulier, des prix de l'essence distribuee sur autoroute, de l'hotellerie, des tarifs medicaux ou para-medicaux, des services bancaires. En outre, le Parlement devrait etre prochainement saisi de propositions de modifications legislatives. Si certaines ont pour objet d'adapter le droit national de la consommation au droit europeen (ainsi en matiere de demarchage a domicile, de credit a la consommation), d'autres visent a ameliorer l'information du consommateur (offres prealables en matiere de credit a la consommation, demarchage telephonique, communication prealable des contrats prerediges) et a lutter contre les effets de certaines pratiques commerciales susceptibles d'abuser le consommateur (loteries avec pretirage, chaines d'argent, courtage matrimonial). Une autre mesure d'adaptation du droit national au droit europeen conduira le Gouvernement a saisir le Parlement d'un projet de loi relatif a la responsabilite du fait des produits defectueux. Ce texte tiendra compte de la directive europeenne en la matiere, et de l'etat actuel de notre propre droit national. Sur le plan europeen, le Gouvernement se propose d'entreprendre les demarches necessaires pour obtenir une amelioration sensible et rapide des actions menees au niveau communautaire en faveur des interets des consommateurs, actions dont les resultats sont notoirement insuffisants. Il est, en effet, essentiel que, dans la perspective de l'achevement du marche unique, l'Europe des consommateurs puisse combler son retard sur l'Europe des entreprises, et que toutes deux, alors, puissent progresser au meme rythme : a defaut, le consommateur europeen risque de ne pas etre le beneficiaire de l'amelioration des conditions de fonctionnement du marche commun. Les actions prioritaires a mener pour atteindre cet objectif devraient concerner l'amelioration de la securite des consommateurs, celle de la protection de leurs interets economiques et juridiques, enfin celle de leur representation au niveau communautaire.