Question écrite n° 2467 :
Information et protection des consommateurs

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle compte prendre pour developper les droits des consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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