Debits de boissons
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'un fonctionnaire de police auquel on aurait indique que son epouse n'avait pas le droit de diriger un salon de the (licence de debit de boissons no 1) en raison d'une incompatibilite de fonctions. Il souhaiterait savoir si une telle incompatibilite est prevue par une disposition legislative ou reglementaire, et s'il ne pense pas qu'il y a dans cette hypothese, une distorsion supplementaire entre couple marie et couple vivant en concubinage, cette distorsion etant d'autant plus inadmissible que la direction d'une patisserie-salon de the ne pose a priori aucun probleme d'ordre public.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988