Fonctionnement
Question de :
M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charbonnel demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice quelles mesures il envisage de prendre afin d'eviter pour l'avenir que des tribunaux autorisent la presence aux debats de certains journalistes, alors meme que le huis-clos a ete demande par la victime, comme ce fut le cas dans une affaire recente.
Auteur : M. Charbonnel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988