Fonctionnement
Question de :
M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charbonnel demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice quelles mesures il envisage de prendre afin d'eviter pour l'avenir que des tribunaux autorisent la presence aux debats de certains journalistes, alors meme que le huis-clos a ete demande par la victime, comme ce fut le cas dans une affaire recente.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 306 du code de procedure penale dispose que, devant la cour d'assises saisie de poursuites pour viol ou attentat a la pudeur avec tortures ou actes de barbarie, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Cette restriction a la publicite de l'audience peut, a la requete de cette derniere ou avec son accord, n'etre que partielle et ne pas s'appliquer a certaines personnes etrangeres a la procedure. Tel a ete le cas dans l'affaire recente qu'evoque l'honorable parlementaire ou, comme l'avait expressement sollicite la victime, un representant de la presse locale a ete autorise par la cour a assister aux debats.
Auteur : M. Charbonnel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988