Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La caisse regionale d'assurance maladie de Rouen, dont depend l'association caennaise d'aide menagere, a beneficie en 1988 d'une dotation d'heures d'aide menagere en faveur des personnes agees entierement reconduite par rapport a l'annee precedente. Il n'en reste pas moins que les moyens delegues a cette caisse regionale d'assurance maladie restent superieurs a ceux qui resulteraient d'une application mecanique du critere du nombre de prestataires ages de plus de soixante-quinze ans, principe retenu par les instances deliberantes de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries pour repartir les credits entre les regions. C'est donc pour eviter un redeploiement trop brutal au profit des regions deficitaires que la caisse regionale d'assurance maladie de Rouen n'a pas subi d'abattement de ses moyens financiers relatifs a cette prestation. Il est ensuite de la responsabilite de chaque caisse regionale de proceder a une juste repartition des heures entre les associations, en fonction de leur niveau d'activite. C'est ainsi que le contrat passe en debut d'exercice entre la caisse regionale d'assurance maladie et le prestataire de services limite imperativement le volume d'activite a realiser dans l'annee, cette obligation etant encore plus fondamentale a un moment ou se pose le probleme de l'equilibre des comptes du regime vieillesse. Si la caisse regionale d'assurance maladie releve en cours d'exercice que le niveau de consommation reelle des heures constate pour chaque organisme n'est pas en rapport avec le montant de l'engagement maximal defini initialement, elle peut proceder le cas echeant a un redeploiement partiel entre les differents prestataires de services. Enfin, pour 1989, un effort non negligeable sera fait par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, puisque le volume d'heures distribue progressera de 2 p 100, soit une augmentation superieure aux perspectives d'evolution demographique des personnes agees de plus de soixante-quinze ans. Toutes les caisses beneficient d'une enveloppe d'heures supplementaires de 1,75 p 100 par rapport aux heures notifiees en 1988, une reserve de 0,25 p 100 etant conservee au profit de caisses largement deficitaires, au regard de leur situation demographique.