Remunerations
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des voyageurs representants placiers multicartes. Il lui rappelle qu'ils sont exclus de la loi du 19 janvier 1978 generalisant la mensualisation des salaires. Il lui expose qu'un VRP multicartes est createur d'emploi, en particulier pour les PME et les PMI En consequence, il lui demande d'envisager la modification de l'article L751-12 du code du travail relatif a la periodicite du paiement des commissions dues aux VRP.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vrp
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988