Chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur la question suivante relative a la procedure d'immatriculation de debut d'activite. Lorsque le notaire remplit lui-meme les demandes d'immatriculation de debut d'activite soit d'une personne physique, soit d'une personne morale, c'est-a-dire lorsqu'il remplit les imprimes P 1 ou M 1, la chambre de commerce et d'industrie, par le biais de son centre de formalites des entreprises, a-t-elle droit a des honoraires ? Si oui, lesquels et comment sont-ils calcules ? Il lui demande s'il peut indiquer ce qu'il en sera lorsque ces imprimes P 1 et M 1 auront ete remplis directement par le centre des formalites des entreprises.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988