Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Lors de la creation en 1981 des centres de formalites des entreprises (CFE), notamment aupres des chambres de commerce et d'industrie, il a ete decide que leurs prestations seraient gratuitesLes chambres de commerce et d'industrie ayant constate que le cout des CFE (plus de 120 millions de francs par an en frais de fonctionnement) s'averait nettement superieur aux previsions, la question s'est posee, en 1985, de savoir si elles pouvaient percevoir une redevance a l'occasion des formalites qui y etaient accomplies, de maniere a compenser au moins partiellement cette depense. Consulte sur ce point en 1986, le Conseil d'Etat a rappele, dans l'avis qu'il a rendu le 16 decembre 1986, le caractere gratuit des CFE Il a cependant estime que rien ne s'opposait a ce que les CCI reclament une redevance pour service rendu, si la prestation au titre de laquelle elles la demandaient pouvait etre consideree comme detachable de la formalite. Cette position a ete rappelee dans la circulaire du 30 mars 1987, destinee aux presidents de CCI et publiee dans la brochure no 1393 de la Direction des Journaux officiels d'octobre dernier (pp. 269 et 270). Des lors, pour repondre aux aspects concrets de la question de l'honorable parlementaire, si les formulaires P 1 ou M 1 des CFE sont correctement et completement remplis et si, par ailleurs, le dossier est complet, le CFE ne peut plus avoir de valeur ajoutee pour l'accomplissement de la formalite, et la CCI n'a donc pas de raison de demander une participation au declarant. Dans le cas contraire, pour eviter des distorsions d'un CFE a un autre, le cout de son intervention est fixe forfaitairement a 175 francs pour une creation et a 120 francs pour une modification hors taxe (la radiation est gratuite). Le centre qui se prevaut de cette faculte doit en informer le declarant. Ces dispositions resultent de la circulaire precitee.