Lutte et prevention
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de refonte du code penal. Ce projet, qui avait ete annonce de 1981 a 1986, n'a pas vu le jour durant cette periode, ni sous le Gouvernement suivant. Pourtant, cette reforme s'avere necessaire dans de nombreux domaines, en raison notamment de l'evolution de la delinquance et de la criminalite dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988