Lutte et prevention
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de refonte du code penal. Ce projet, qui avait ete annonce de 1981 a 1986, n'a pas vu le jour durant cette periode, ni sous le Gouvernement suivant. Pourtant, cette reforme s'avere necessaire dans de nombreux domaines, en raison notamment de l'evolution de la delinquance et de la criminalite dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux peut indiquer a l'honorable parlementaire que les travaux menes a la chancellerie dans le cadre de la commission de revision du code penal ont permis le depot sur le bureau du Senat, en fevrier 1986, d'un projet de loi reformant plusieurs livres du code penal. Son examen doit a present etre entrepris conformement au voeu exprime par le president de la Republique. Ce projet de loi sera, par la suite, complete par d'autres dispositions dont la mise au point se poursuit. Le garde des sceaux precise a l'honorable parlementaire que, dans le but de mener cette tache a son terme, il a, en octobre 1988, demande a la commission de revision du code penal de reprendre ses travaux apres que plus de deux annees se soient ecoulees depuis sa derniere reunion en fevrier 1986.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988