Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le garde des sceaux rappelle a l'honorable parlementaire que, conformement a la loi du 31 decembre 1985, la France a ratifie le protocole no 6 additionnel a la Convention europeenne des droits de l'homme relatif a l'abolition de la peine de mort. Or, il resulte de l'article 65 de la Convention que ce protocole ne peut etre denonce dans un delai de cinq ans a compter de sa ratification. Independamment de toute autre consideration, et quelle que soit l'horreur que ne peuvent manquer d'inspirer certains crimes odieux, le seul respect des engagements internationaux de la France interdit donc au Gouvernement de presenter au Parlement un projet de loi tendant au retablissement de la peine de mort. Il convient cependant de noter qu'en l'etat de nos dispositions repressives la cour d'assises peut prononcer, notamment a l'encontre des accuses reconnus coupables d'assassinat, la peine de la reclusion criminelle a perpetuite, assortie eventuellement d'une periode de surete de trente ans, pendant laquelle le condamne ne peut beneficier d'aucune mesure de clemence, telle que la permission de sortir, la semi-liberte ou la liberation conditionnelle. Enfin, le garde des sceaux peut indiquer a l'honorable parlementaire qu'il a decide de reunir a nouveau la commission de revision du code penal, afin que soient poursuivis les travaux necessaires a la renovation de notre droit penal, dont une partie deja a fait l'objet du depot d'un projet de loi sur le bureau du Senat au debut de 1986.