Peines
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur le probleme du retablissement de la peine de mort. La peine capitale, abolie voici deja sept ans, suscite un debat d'ethique depuis plusieurs decennies qui partage les Francais. L'abolition, votee en 1981, devait voir alors l'institution d'une peine de remplacement et une refonte du code penal. Depuis lors, rien n'est venu remplacer la peine capitale dans l'arsenal de nos lois. Malgre la ratification du traite europeen sur ce dossier, il conviendrait de reouvrir le debat sur la peine capitale, apres une dizaine d'annees d'application de cette suppression. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988