Question écrite n° 2486 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le Premier ministre sur la representation des professsions liberales au Conseil economique et social. En effet, une representation des professions liberales au sein du Conseil economique et social et dans les comites economiques et sociaux regionaux correspondant a leur importance et a leur poids socio-economique serait justifiee. De plus, ces professions revendiquent egalement l'institution d'un veritable paritarisme de representativite des professions liberales au Conseil economique et social, dans les comites economiques et sociaux regionaux, a la commission permanente de concertation et, a cet effet, la modification du decret no 83-445 du 2 juin 1983. Il lui demande donc quelles instructions il compte donner a ses ministres competents pour qu'ils puissent repondre a cette attente.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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