Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au Conseil economique et social prevoit, dans sa version modifiee par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, que les professions liberales disposent au sein de celui-ci de trois representants. Il n'est pas pour l'instant prevu de modification de ce texte. Quant aux conseils economiques et sociaux regionaux, les professions liberales, sauf a la Reunion, y sont actuellement representees par une a trois personnes designees au titre des « membres representant les entreprises et activites professionnelles de la region ». Les preoccupations des professions liberales, tendant a se voir attribuer dans ces conseils une place conforme a leur poids dans la vie socio-economique regionale, sont prises en compte dans les projets actuellement a l'etude de reforme du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux. Les problemes de representativite proviennent, quant a eux, essentiellement du fait que les textes reglementaires regissant les nominations aux conseils economiques et sociaux et a la commission permanente de concertation reservent a une seule federation de professionnels liberaux le soin de designer l'ensemble des representants des professions liberales dans ces organismes, ceci alors meme que les deux principales federations ont recueilli, lors des dernieres elections aux caisses d'assurance maladie, des pourcentages de voix tres proches. La delegation aux professions liberales etudie actuellement avec les services l'opportunite d'une reforme de ces textes.