Politique fiscale
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le demande d'equite fiscale des professions liberales. En effet, ces professions demandent que le fiscalite et la prevoyance sociale soient neutres. Les professionnels liberaux devraient beneficier des memes abattements fiscaux que les cadres, pouvoir se constituer des retraites supplementaires deductibles et beneficier de toutes les mesures prises en faveur des autres entreprenants. Il lui demande s'il compte repondre a cette attente d'equite fiscale des professions liberales.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988