Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les membres des professions liberales ne se trouvent pas places, sur le plan fiscal, dans une situation defavorable par rapport aux autres contribuables, salaries ou non-salaries. Ainsi, lorsqu'ils adherent a une association de gestion agreee, il beneficient des memes abattements sur le revenu imposable que les entrepreneurs relevant de la categorie des benefices industriels et commerciaux adherents d'un centre de gestion agree et que les salaries qui sont maitres de l'entreprise qui les emploie. Par ailleurs, les membres des professions liberales sont autorises a deduire de leur benefice professionnel imposable la totalite des cotisations qu'ils versent au titre du regime obligatoire d'assurance maladie et maternite ou dans le cadre d'un regime obligataire d'assurance vieillesse, qu'il s'agisse du regime de base ou d'un regime complementaire. En outre, des etudes ont ete engagees pour examiner la possibilite de mettre en place, au profit des professions liberales, un regime supplementaire de retraite dont les cotisations seraient deductibles. Les interesses peuvent egalement deduire les primes d'assurances volontaires contractees pour la couverture des risques de maladie ou d'accident specifiquement professionnels.