Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de la reforme de l'organisation commune de marche des viandes ovine et caprine adoptee en 1989, le paiement de la prime compensatrice ovine fait l'objet du versement d'un acompte de 30 p 100 a la fin de chaque semestre de la campagne et d'un solde fixe avant le 31 mars de l'annee suivante. Le caractere automatique de ces versements met fin aux difficultes rencontrees par le Gouvernement francais pour obtenir de la Commission des communautes europeennes lors des campagnes anterieures a 1990 la possibilite de verser des avances afin de resoudre les problemes de tresorerie des eleveurs. En outre, l'accord conclu en 1989 offre pour l'avenir des garanties en termes d'equite de traitement des eleveurs de la Communaute. Ainsi, en deux etapes, 1990 et 1991, la prime variable a l'abattage dont beneficiaient les seuls eleveurs britanniques sera entierement demantelee. C'est donc dans le cadre d'un reglement communautaire enfin harmonise que pourra se developper la filiere ovine francaise.