Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article R 351-29 du code de la securite sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versees au cours des dix annees civiles d'assurance, accomplies depuis le 1er janvier 1948, dont la prise en consideration est la plus avantageuse. Cette disposition exclut, dans la plupart des cas, les annees au cours desquelles l'assure n'a exerce qu'une activite reduite. Ce n'est que lorsque l'interesse ne justifi pas dix annees civiles d'assurance depuis le 1er janvier 1948, que les annees anterieures sont prises en consideration, dans l'ordre chronologique, en remontant a partir de cette date jusqu'a concurrence de dix annees. Il est apparu necessaire, pour des raisons techniques et apres plusieurs etudes approfondies menees en liaison avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, de limiter a la periode posterieure au 31 decembre 1947 la recherche des dix meilleures annees. En effet, la determination des salaires ayant donne lieu a cotisation est souvent delicate pour la periode anterieure a 1948, le compte individuel des assures comportant frequemment des periodes lacunaires. D'autre part, les revalorisations appliquees a l'epoque aux salaires afferents aux annees en cause auraient eu des repercussions financieres excessives. Il n'est donc pas envisage de modifier l'article R 351-29 du code de la securite sociale dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. Il convient cependant de signaler que depuis le 1er avril 1983 l'institution d'un minimum contributif de pension egal actuellement a 2 647 francs par mois pour trente-sept ans et demi d'assurance dans le regime general ou les regimes alignes sur lui, permet une remuneration significative de l'effort contributif, effacant les insuffusances eventuelles du salaire annuel moyen sur lequel la pension est calculee.