Epargne logement
Question de :
M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française
M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'utilisation des plans epargne-logement. En effet, les prets accordes au titre du plan epargne logement ne peuvent pas actuellement etre utilises pour le rachat des prets PAP ou autres, souscrits en 1981, 1982 pour l'achat d'une residence principale. Le pret PAP souscrit en 1981 etant a mensualite progressive alors que le pret au titre du PEL est a taux fixe, cette possibilite de rachat permettrait aux interesses de realiser une economie substantielle, en particulier pour les menages a revenu modeste. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de rendre possible cette utilisation de plan epargne-logement.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988