Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mesures de reamenagement general des PAP, annoncees le 12 septembre 1988, vont apporter un soulagement tres sensible aux emprunteurs ayant souscrit de tels prets entre 1981 et 1984, au prix d'un effort budgetaire considerable consenti par l'Etat. Aussi la proposition de l'honorable parlementaire de rendre possible l'utilisation de l'epargne-logement dans le cas d'un remboursement anticipe de PAP doit etre examinee en fonction de cette situation nouvelle. Il convient de rappeler que l'Etat intervient en epargne-logement pour completer la remuneration des depots assuree par les etablissements financiers. Dans ces conditions la possibilite d'affecter l'epargne-logement au remboursement anticipe des PAP conduirait a un cumul d'aides de l'Etat au titre d'une meme operation. La mesure proposee peserait donc sur les finances publiques. En outre, on ne peut ignorer que le fonctionnement de l'epargne-logement repose sur le maintien d'un equilibre satisfaisant entre le montant des depots et celui des emprunts et que l'elargissement des emplois propose pourrait etre de nature a le deteriorer, aggravant ainsi par une autre voie la charge pesant sur le budget de l'Etat. Ces deux effets risqueraient de peser sur la coherence du dispositif d'aide qui a ete adopte. Pour ces raisons, le Gouvernement n'a pas retenu le principe d'une modification du regime de l'epargne-logement permettant son emploi dans le cadre d'un reamenagement de pret aide.