Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre du contrat de transport qui lie la SNCF aux voyageurs, l'etablissement public est tenu a une obligation de resultat, a savoir conduire ces derniers sains et saufs a destination, en application de l'article 1147 du Code civil. Cependant aux termes d'une jurisprudence constante, les bagages a mains ne font pas partie du contrat du transport, il appartient aux voyageurs de les surveiller. Dans le cas d'une relation ferroviaire internationale, ou s'applique la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) l'exploitant n'est responsable que du dommage cause par sa faute aux objets dont la surveillance incombe au voyageur ainsi qu'aux objets que le voyageur a sur lui. Toutefois, la SNCF n'entend pas determiner son action en fonction de son seul degre de responsabilite. Outre la surveillance accrue effectuee dans certains trains par du personnel specialise sur le parcours francais, elle prend soin, pour assurer la securite sur des parcours internationaux, et dans les limites que lui permettent les lois des pays traverses, d'avertir les voyageurs par voies d'annonce sonores ou de teleaffichages afin de les inciter a se montrer vigilants. C'est ce qui est fait regulierement sur la relation Paris-Belgrade.