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Question de :
M. Audinot Gautier
- Non-Inscrit
M Gautier Audinot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les regles d'imposition inequitables regissant le statut des commercants selon qu'ils sont non-salaries ou salaries, ces derniers beneficiant de la decote fiscale de 20 et 10 p 100. Il lui demande son avis, et quelles mesures compte prendre son ministere afin que cette disposition soit egalement etendue aux commercants non salaries.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988