Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'extension aux commercants non salaries de la deduction forfaitaire de 10 p 100 pour frais professionnels accordee aux salaries ne serait pas justifiee. En effet, les non-salaries peuvent deja deduire, dans le cadre de leur entreprise, les frais qu'ils exposent pour leur activite professionnelle. L'octroi d'un abattement forfaitaire ferait donc double emploi avec la prise en compte de ces depenses. Par ailleurs, les commercants non salaries qui adherent a un centre de gestion agree beneficient d'un abattement de 20 p 100 pour la fraction de leur benefice qui n'excede pas 320 000 francs (pour les revenus de 1987) et de 10 p 100 sur celle qui est comprise entre cette limite et 554 000 francs. La limite de 320 000 francs a ete portee a 400 000 francs pour l'imposition des revenus de 1988. En outre, les gerants et associes des societes visees a l'article 62 du code general des impots peuvent, a compter de l'imposition des revenus de 1988, beneficier dans les memes conditions de ces abattements. Ces mesures repondent donc largement aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.