Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur un probleme auquel se trouvent confrontes un certain nombre d'anciens agents des Houilleres du bassin de Lorraine en matiere de rachat de leur indemnite de logement. Il s'agit, pour la plupart, d'anciens mineurs qui ont, conformement aux dispositions reglementaires applicables jusqu'en 1981, sollicite avant leur depart en retraite, en vue de l'acquisition de leur logement de service, le rachat de leur indemnite de logement, lequel leur est aujourd'hui refuse au pretexe d'une modification de la reglementation, et qui se trouvent ainsi frustres de ne plus pouvoir pretendre au benefice de cette indemnite alors qu'ils se sont generalement lourdement endettes pour acceder a la propriete. Cela parait d'autant moins comprehensible que les personnes sollicitant aujourd'hui le rachat de leur indemnite ont toutes fait l'acquisition de leur logement, respectant par consequent l'esprit de la reglementation tel qu'il avait ete defini initialement et auquel l'evolution intervenue en 1981 n'a rien modifie puisque le rachat de l'indemnite n'est toujours accorde qu'en cas de liberation ou d'acquisition d'un logement de service. Il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre un terme a cette situation qui lese considerablement ceux qui ont du contracter un emprunt pour acceder a la propriete, une charge qu'ils escomptaient pouvoir alleger par le rachat de leur indemnite.