Question écrite n° 25 :
Examens et concours

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur la situation des prothesistes dentaires. Constituee de 20 000 salaries oeuvrant au sein de 4 300 entreprises, cette profession represente un chiffre d'affaires de 2,5 milliards de francs. Or l'existence de cette branche d'activite se trouve menacee car les prothesistes dentaires francais ne beneficient d'aucune reglementation professionnelle definissant les connaissances, les droits et les devoirs pour exercer, contrairement a nos partenaires europeens. Dans la perspective du marche unique de 1992, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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