Fonctionnement
Question de :
M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République
M Auguste Legros attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problemes poses par les demandes de revision des proces penaux. Il lui demande s'il entend doter la France d'une legislation permettant la revision des proces penaux sur le fondement de la presomption d'innocence. Il lui demande par ailleurs de lui fournir des precisions sur le nombre de demandes de revision au cours des dernieres annees et sur le sort qui a ete reserve a ces demandes.
Auteur : M. Legros Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988