Fonctionnement
Question de :
M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République
M Auguste Legros attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problemes poses par les demandes de revision des proces penaux. Il lui demande s'il entend doter la France d'une legislation permettant la revision des proces penaux sur le fondement de la presomption d'innocence. Il lui demande par ailleurs de lui fournir des precisions sur le nombre de demandes de revision au cours des dernieres annees et sur le sort qui a ete reserve a ces demandes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux peut indiquer a l'honorable parlementaire qu'entre 1983 et 1987, la chambre criminelle de la cour de cassation a ete saisie par son procureur general, a la demande du garde des sceaux, de dix-sept pourvois en revision, et a annule onze decisions de condamnation. Par ailleurs l'Assemblee nationale a adopte en premiere lecture, le 29 novembre 1988, le texte d'une proposition de loi relative a la revision des condamnations penales qui a pour objet, notamment, de conferer a la procedure de revision un caractere totalement judiciaire.
Auteur : M. Legros Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988