Assemblee Nationale
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la date d'une prochaine eventuelle dissolution. L'absence de majorite du Gouvernement et les dispositions constitutionnelles sur le droit de dissolution du President de la Republique posent le probleme de la date a laquelle une eventuelle dissolution pourrait intervenir. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la date minimale apres laquelle une telle dissolution pourrait intervenir.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988