Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La legislation francaise impose un cadre strict a l'elimination des dechets hospitaliers et assimiles. La loi no 75-633 du 15 juillet 1975, relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux, rend responsable tout producteur ou detenteur de dechets de leurs modalites d'elimination. Le reglement sanitaire departemental, pris en application de l'article L 1 du code de la sante publique, definit les conditions d'elimination des dechets hospitaliers et assimiles (cette partie du reglement sanitaire departemental sera reprise prochainement dans le cadre d'un decret, comme le prevoit la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, qui a modifie l'article L 1 du code de la sante publique). Il prevoit notamment que ceux parmi ces dechets qui presentent un risque sanitaire doivent etre incineres, apres mise en oeuvre de conditions de collecte et de transport adaptees au risque presente : cette incineration peut etre effectuee dans des incinerateurs d'ordures menageres, sous certaines conditions. Les dechets hospitaliers et assimiles ne presentant pas de risque sanitaire peuvent etre pris en compte dans les filieres d'elimination des ordures menageres. En consequence, les « dechets a usage medical, tels qu'ampoules, seringues, flacons, etc. » presentant un risque sanitaire, ne peuvent etre « rejetes comme les autres detritus » ou « simplement jetes a la mer » sans que l'etablissement generateur (hopital, cabinet medical, laboratoire d'analyses medicales) n'enfreigne la legislation en vigueur. La responsabilite penale des auteurs de delits peut etre engagee : les peines encourues sont, soit une amende allant de 2 000 a 120 000 francs, soit un emprisonnement de deux mois a deux ans. Toutefois, conscient de la difficulte du probleme pose, voire des abus existants, mon departement ministeriel s'attache a mettre en oeuvre des actions de sensibilisation et d'information des acteurs de l'elimination des dechets en question. C'est ainsi qu'un guide sur l'elimination des dechets hospitaliers et assimiles va etre edite prochainement, afin de faciliter les choix des responsables de ces etablissements. Par ailleurs une reflexion est en cours pour aboutir a une action de sensibilisation des services d'hospitalisation a domicile, des etablissements de soins prives, des laboratoires d'analyses medicales, des medecins et des infirmieres exercant en pratique liberale.