Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'obligation du visa consulaire d'entree a ete generalisee en 1986 a tous les Etats du monde, sauf aux pays de la Communaute economique europeenne et a six Etats qui occupent une situation geographique tout a fait particuliere en Europe : Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, le Saint-Siege et la Suisse. Cette mesure qui correspond a un imperatif de securite ne saurait etre remise en cause pour l'instant. Elle a d'ailleurs retabli une veritable reciprocite avec les Etats-Unis qui ont toujours soumis nos compatriotes a visa. Un effort particulier a ete fait pour simplifier au maximum les demarches administratives dont il s'agit. Ainsi les formulaires disponibles dans les agences de voyages peuvent etre adresses avec les passeports par voie postale, les renseignements demandes sont limites, et il est systematiquement propose aux demandeurs des visas dits de circulation qui leur permettent de rentrer en France et d'en sortir aussi souvent qu'ils le veulent pour des periodes pouvant aller jusqu'a cinq ans. De plus, le regime des visas, des octobre 1986, a ete considerablement assoupli pour les touristes americains et canadiens desireux de sejourner dans les departements des Antilles francaises. Ainsi, ils peuvent se rendre en Martinique, a la Guadeloupe et en Guyane sans visa et obtenir a leur arrivee un visa de regularisation gratuit, valable pour le seul departement concerne, sur presentation de tous documents permettant d'etablir leur identite et apres accomplissement des verifications de securite necessaires. Ces pratiques de delivrance de visas sont nettement moins contraignantes que celles de la plupart des pays et notamment des Etats-Unis. Elles ont ainsi permis de ne pas gener de facon excessive la circulation des visiteurs en provenance des principaux pays sources de flux touristiques, sans pour autant remettre en cause la possibilite de proceder aux controles necessaires dans le domaine de la securite. Par ailleurs, les statistiques font apparaitre que depuis septembre 1986, date du retablissement du visa d'entree, le nombre des touristes originaires des Etats-Unis n'a pas cesse de progresser et s'etablit a un niveau tres superieur a ce qu'il etait en 1983. Enfin, il convient de noter que les pays de la Communaute economique europeenne etudient actuellement, sous l'autorite des ministres en charge de l'immigration, l'opportunite d'harmoniser leurs politiques en matiere de visa. Aussi longtemps qu'un accord n'aura pu intervenir a ce sujet, il ne sera pas possible pour la France de faire beneficier les ressortissants des pays nord-americains - non plus d'ailleurs qu'aucune autre nationalite - d'une derogation generale a l'obligation du visa de court sejour.